AGRICA
Interlocuteur privilégié du monde agricole en matière de protection sociale complémentaire.
Le Groupe et ses métiers : Retraite
- CAMARCA : institution de retraite complémentaire Arrco des salariés
de l'agriculture.
- CRCCA : institution de retraite complémentaire Agirc des salariés cadres
de l'agriculture.
- CCPMA RERAITE : institution de retraite supplémentaire
des salariés d'organismes professionnels agricoles.
Prévoyance
- AGRI PREVOYANCE : institution de prévoyance des salariés non cadres
de la production agricole.
- CCPMA PREVOYANCE : institution de prévoyance des salariés cadres et
non cadres des organismes professionnels agricoles.
- CPCEA institution de prévoyance des salariés cadres de la production
agricole.
Epargne Salariale :
- AGRICA EPARGNE : société d'épargne salariale.
Plus d’informations : www.groupagrica.com
CRCCA
Suite à l’accord national du 1er juillet 1996, il est créé le 1er janvier 1997 une institution de retraite complémentaire du personnel d’encadrement des professions agricoles régie conformément aux dispositions de l’art. L.727-2 du code rural et qui prend le nom Caisse de Retraite Complémentaire des Cadres de l’Agriculture (CRCCA). Elle est autorisée à fonctionner par le Ministère chargé de l’agriculture par arrêter du 29 janvier 1997 et par l’AGIRC sous le n°77.
La CRCCA a pour objet de permettre aux adhérents (les employeurs) de faire bénéficier aux membres participants (les cadres ou assimilés) et leurs ayants droit du régime de retraite complémentaire par répartition institué par la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 (AGIRC) en complément à la retraite de base MSA et la retraite complémentaire ARCCO.
L’ensemble des cadres concernés par la CPCEA sont automatiquement participants à la CRCCA et de ce fait, cotisent soit en pourcentage si le salaire annuel est supérieur au plafond de la Sécurité Sociale, soit au forfait si celui-ci est inférieur à ce plafond.
Hormis l’acquisition de points de retraite obtenus par cotisation réparti entre l’employeur et le salarié, il peut être attribué de points gratuits au titre de la solidarité : maladie, invalidité, chômage…
Une commission d’action sociale est mise en place au sein de l’institution. Elle est gérée paritairement entre employeurs syndiqués et centrales représentatives syndicales salariales. Elle a pour objectif d’apporter une assistance soit morale, soit d’information soit pécuniaire auprès des actifs et retraités dépendant de la CRCCA.
CPCEA
La Caisse de Prévoyance des Cadres d’Exploitations Agricoles est issue de la convention nationale du 4 avril 1952, conclue entre, d'une part les employeurs de main d'œuvre et d'autre part le seul syndicat de cadres de la production agricole signataire de l'époque : le SNCEA/CFE-CGC.
Institution de prévoyance des salariés cadres de la production agricole, la CPCEA gère :
- D'une part un régime de retraite supplémentaire.
- Et d'autre part l'ensemble de la prévoyance.
Le Président de la CPCEA est Mr Pascal Lefeuvre
• Des exploitations forestières
• De la polyculture et de l’élevage
• Des coopératives agricoles
• De la viticulture et de l’arboriculture
• Du maraîchage
• De l’horticulture
• Des pépinières et jardineries
• De l’enseignement privé agricole
• De l’Office National des Forêts
• Des scieries agricoles…
Par ailleurs,
UNPMF (MUTEX)
L'UNPMF, l'Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française est l'alliance de 155 mutuelles, dispositif unique, qui a vocation à mettre en commun les moyens humains, techniques et financiers pour présenter l'offre mutualiste dans le cadre des contrats nationaux d'assurances collectives (santé et prévoyance).
L'UNPMF représente le mouvement mutualiste interprofessionnel dans son ensemble, mouvement porté depuis son origine par des valeurs qui nourrissent le progrès social : solidarité, liberté, démocratie et responsabilité. Au cœur de ses valeurs se greffe l'importance des partenariats et de l’entente avec les partenaires qui permettent de toujours améliorer la protection sociale dans son ensemble.
L'UNPMF, votre partenaire mutualiste vous propose la solution la mieux adaptée à vos besoins spécifiques en matière de santé, retraite et prévoyance. N'hésitez pas à nous contacter : www.mutex.fr
MSA (Mutualité Sociale Agricole)
Plus d’informations : www.msa.fr
TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)
· Compétence d’attribution
Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) tranche en première instance les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale (CPAM, MSA, CAF, URSSAF…).
Il est compétent en cas de contestation portant sur l’assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, les obligations diverses qui peuvent résulter de l’affiliation (remboursement des frais médicaux…)
· Compétence territoriale
Le TASS territorialement compétent se trouve, en principe, au siège du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile du demandeur ou celui du domicile de son employeur. Il s’agit donc pour l’essentiel d’une compétence départementale.
· Composition
Le TASS est présidé par un magistrat du Tribunal de Grande Instance ou d’un magistrat honoraire.
Le Président est assisté par deux assesseurs non professionnels, désignés pour trois ans par le Premier Président de
· Procédure
Toute réclamation contre la décision d’un organisme de sécurité sociale doit, avant d’être portée devant les juridictions du contentieux général, être soumise à
La procédure est gratuite et sans frais.
Le secrétariat du TASS convoque les parties par courrier, 15 jours avant la date de l’audience.
La procédure est orale. Les parties peuvent donc :
Ø comparaître personnellement ;
Ø être assistées de :
- un avocat,
- un délégué permanent ou non permanent d’une organisation syndicale, muni d’un pouvoir de son organisation
- un membre d’une association habilitée à cet effet, muni d’un pouvoir de son organisation,
- leur conjoint, l’un de leurs ascendants ou descendants en ligne directe,
Ø être représentées par :
- un avocat,
- un délégué permanent ou non permanent d’une organisation syndicale, muni d’un pouvoir de son organisation,
- un membre d’une association habilitée à cet effet, muni d’un pouvoir de son organisation,
- leur conjoint, l’un de leurs ascendants ou descendants en ligne directe, muni d’un pouvoir de la partie qu’ils représentent.
Les débats sont contradictoires. Le tribunal peut ordonner des mesures complémentaires préalablement à sa décision (enquête, consultation, expertise médicale ou technique). Il peut également mettre les parties en demeure de produire toutes pièces écrites.
En cas d’urgence, le requérant peut saisir le Président du TASS en référé et solliciter des mesures conservatoires (ex : expertise diligentée sur place) ou de remise en état.
Préalablement à sa décision, le TASS doit tenter de concilier les parties.
Ø En cas de succès, la conciliation est constatée par écrit et signée des parties.
Ø En cas d’échec de la conciliation, le TASS rend sa décision.
· Décision
La décision signée par le Président du TASS est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours qui suivent le jugement.
Le TASS peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.
· Voies de recours
- Pour les litiges dont le montant en cause ne dépasse par 4000 euros, le TASS rend un jugement en premier et dernier ressort : l’appel n’est pas possible mais le pourvoi en cassation reste ouvert.
- Pour les litiges dont le montant excède 4000 euros, le jugement est susceptible d’appel.