Les procédures contentieuses sont soumises à des règles très précises de forme et de délais : simple requête ou assignation par voie d’huissier, délais de prescription et de forclusion …
Le SNCEA/CFE-CGC vous renseigne sur la procédure à suivre :
- juridiction à laquelle vous adresser,
- formes et délais à respecter,
- recours éventuels contre les décisions rendues.
Le SNCEA/CFE-CGC vous renseigne sur la procédure à suivre :
- juridiction à laquelle vous adresser,
- formes et délais à respecter,
- recours éventuels contre les décisions rendues.
Un protocole de protection juridique peut également vous être proposé.
Par ailleurs, même lorsqu’une juridiction est saisie, la mission de conseil du SNCEA/CFE-CGC se poursuit jusqu’à la fin du litige et l’exécution de la décision.