La règle selon laquelle « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…) » doit faire l’objet de nuance en droit du travail. Une distinction, non présente dans le code du travail mais créé par la jurisprudence, doit être faite entre les modifications du contrat de travail et les modifications des conditions de travail.
1/ Situation antérieure à l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2011
Pour rappel, la loi du 20 août 2008 impose le cumul de 7 critères différents pour qu’un syndicat soit reconnu représentatif. L’article L2121-1 du code du travail indique en effet que : «La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L’indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations. »
Pour consulter la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010, vous devez vous connecter à l'espace membres - rubrique juridique.
- des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés ou plus (article L2312-1 du Code du travail);
- ainsi qu'un comité d'entreprise dans les entreprises de 50 sal ps (artile L2322-1 du Code du travail)...
La réforme des retraites devrait être débattue cet été à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi qui sera commentée dans un prochain courrier, nous dressons un bref état des lieux de la législation actuellement apllicable en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite.
Une information importante : le Ministère du Travail a récemment mis en ligne sur son site internet les nouveaux imprimés CERFA pour les élections professionnelles ...
Le droit de la formation professionnelle vient d’être à nouveau modifié par une nouvelle loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009. Certaines dispositions de cette loi sont applicables depuis le 26 novembre dernier, d’autres devront en revanche attendre soit la parution de décrets d’application ou d’un Accord National Interprofessionnel étendu voir élargi pour le secteur agricole ou enfin la négociation à venir d’accords de branche sur des points très spécifiques liés principalement au financement de la formation professionnelle. Quatre points clés de cette loi on retenus notre attention...
Depuis le 7 mai 2004, le droit individuel à la formation (DIF), qui est codifié aux articles L 6323-1 à L 6323-20 nouveaux du Code du travail, permet à certains salariés de bénéficier d’un crédit d’heures de formation au moins égale à 20 heures par an cumulable sur 6 ans.
Ouverture du droit au congé payé, durée du congé, fixation de la période de congés et de l'ordre des départs, indemnisation des congés payés.
