Protection juridique individuelle

L’une des principales missions du SNCEA/CFE-CGC est la défense individuelle de ses adhérents.

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Les domaines d’intervention

A ce titre, il vous apporte information, aide et conseil juridique, tout au long de votre carrière et de votre retraite, et notamment dans les domaines suivants :

Relations individuelles du travail

  • Rédaction des contrats de travail
  • Exécution des contrats de travail (mode de rémunération, horaires, congés, modification du contrat de travail…)
  • Droit disciplinaire
  • Licenciements pour motif personnel
  • Licenciements économiques
  • Départ en retraite

Droit de la sécurité sociale

  • Maladie
  • Invalidité
  • Accidents du travail
  • Maladies professionnelles

Droit pénal du travail

  • Responsabilité pénale des cadres (utilisation des produits phytosanitaires, respect des règles d’hygiène et de sécurité…)
  • Délégations de pouvoir

Protection sociale et prévoyance

  • Complémentaire santé
  • Retraite

Les objectifs

Le premier objectif du service juridique est bien évidemment la prévention des conflits : vous dispenser les informations dont vous avez besoin dans l’exercice habituel de vos fonctions pour éviter les mésententes et les litiges.
Un conseil juridique efficace est avant tout un conseil prodigué au bon moment !

Le deuxième objectif est de vous permettre de défendre efficacement vos droits :

  • En vous informant à tout moment
  • En vous assistant dans vos démarches
  • En vous soutenant dans la négociation de vos contrats et transactions
  • En vous aidant à formuler vos courriers et former vos recours en cas de litige (voir rubrique Un contentieux ?)

Le troisième objectif est de vous dispenser un conseil juridique personnalisé, correspondant à vos attentes et aux réalités quotidiennes de votre profession.

Les bons réflexes

Quelques conseils

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– Anticipez ! ne laissez jamais un différend s’envenimer. Si vous vous interrogez sur la façon dont vous devez agir ou réagir face à une situation donnée, si vous pensez que vos droits sont menacés, contactez le service juridique du SNCEA/CFE-CGC.

– Sollicitez toujours le conseil préalable d’un professionnel avant d’agir et surtout avant d’écrire : toutes vos correspondances, en particulier lorsqu’elles sont adressées à votre employeur, doivent être rédigées avec le recul nécessaire.

– Ne laissez pas un courrier sans réponse et conservez soigneusement la copie de tous les envois que vous effectuez.

– Ne tardez pas à revendiquer vos droits, car il existe des délais précis pour agir à l’encontre de votre employeur.

Attention ! Le SNCEA/CFE-CGC tient à rappeler à ses adhérents qu’il ne faut, sous aucun prétexte, transmettre directement aux tiers les consultations rédigées par son Service juridique. En particulier, lorsqu’un litige les oppose à leur employeur, il est impératif qu’ils leur écrivent eux-mêmes, quitte à retranscrire en tout ou partie les termes des consultations juridiques délivrées par le syndicat.

Le contentieux

Les procédures contentieuses sont soumises à des règles très précises de forme et de délais : simple requête ou assignation par voie d’huissier, délais de prescription et de forclusion …
Le SNCEA/CFE-CGC vous renseigne sur la procédure à suivre :

  • Juridiction à laquelle vous adresser
  • Formes et délais à respecter
  • Recours éventuels contre les décisions rendues

Un protocole de protection juridique peut également vous être proposé. Une prise en charge de tout ou partie des honoraires (forfaitaires, au temps passé, de résultats) et des frais et debours (à l’exclusion des frais d’expertise et des frais de constat d’huissier) seront alors pris en charge par le SNCEA/CFE-CGC à hauteur d’un plafond contractuel fixé par la Bureau National du syndicat et variable selon l’ancienneté de l’adhérent.
Par ailleurs, même lorsqu’une juridiction est saisie, la mission de conseil du SNCEA/CFE-CGC se poursuit jusqu’à la fin du litige et l’exécution de la décision.

Le Service Juridique du SNCEA/CFE-CGC est à votre écoute du lundi au vendredi. Si vous souhaitez lui faire part de vos difficultés juridiques, nous vous recommandons de prendre contact soit téléphoniquement, soit par mail, télécopie ou courrier.
Les conseils et consultations personnalisées délivrés par le service juridique sont gratuits et réservés aux adhérents du syndicat.

Contacts

Audrey BOUCARD et Laetitia ALEXANDRE
Tél : 01 53 20 33 90
E-mail : service.juridique@sncea.fr