Négociations des directives européennes

La directive européenne sur les travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers

La directive européenne sur les travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers a été adoptée par le conseil européen le 17 février 2014. Les États membres devront transposer la directive dans les deux ans et demi qui suivent sa publication au Journal officiel. Les principaux éléments de la directive relative aux travailleurs saisonniers sont les suivants :

  • Les travailleurs saisonniers conservent leur lieu de résidence principal dans un pays tiers et séjournent légalement et temporairement dans l’UE pour exercer une activité soumise au rythme des saisons, généralement dans des secteurs tels que l’agriculture ou le tourisme. Les États membres peuvent appliquer les règles de cette directive à d’autres secteurs soumis au rythme des saisons, pour autant qu’ils consultent les partenaires sociaux, le cas échéant.
  • Les États membres doivent fixer une période maximale de séjour des travailleurs saisonniers comprise entre cinq et neuf mois par période de douze mois.
  • Les ressortissants de pays tiers doivent remplir plusieurs conditions pour pouvoir entrer sur le territoire de l’UE en tant que travailleurs saisonniers. À cet effet, leur demande doit notamment inclure un contrat de travail ou une offre d’emploi ferme mentionnant des éléments essentiels comme la rémunération ou l’horaire de travail. La demande doit également comporter la preuve que le travailleur séjournera dans un logement conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité et que le loyer se sera pas excessif ni déduit automatiquement du salaire du travailleur.
  • Les travailleurs saisonniers qui résident déjà dans un État membre de l’UE ont la possibilité de prolonger leur contrat de travail ou de changer d’employeur au moins une fois, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée et qu’aucun motif de refus ne s’applique. Dans le cadre de la période maximale de séjour autorisée, les États membres peuvent autoriser les travailleurs saisonniers à prolonger plusieurs fois leur contrat avec le même employeur ainsi qu’à conclure des contrats avec plusieurs employeurs différents.
  • Afin de promouvoir la migration circulaire, la nouvelle entrée de ressortissants de pays tiers qui reviennent chaque année dans l’UE pour accomplir un travail saisonnier est facilitée. Les États membres peuvent, par exemple, exempter le travailleur saisonnier de l’obligation de présenter certains documents, en délivrant plusieurs permis de travail saisonnier dans le cadre d’un seul acte administratif ou en recourant à une procédure accélérée pour traiter la demande.
  • Les États membres doivent prévoir des mesures visant à empêcher les abus éventuels et à sanctionner les infractions. Ils doivent également veiller à fournir aux travailleurs saisonniers des mécanismes efficaces pour leur permettre de porter plainte contre leur employeur, directement ou par l’intermédiaire de tiers intéressés.

La directive européenne du 16 décembre 1996 sur les travailleurs détachés

La directive européenne du 16 décembre 1996 a défini le statut des travailleurs détachés. Un salarié détaché doit bénéficier du salaire et des conditions de travail du pays d’accueil. De leur côté, les employeurs paient les cotisations sociales au pays d’origine.

En France, il y a 144 411 travailleurs détachés officiellement déclarés sur le territoire, selon un rapport d’information du Sénat publié en avril 2013, faisant de la France le deuxième pays d’accueil en Europe. Selon ce même rapport il y a eu 7636 travailleurs détachés en agriculture en 2011. Les salariés détachés viennent principalement de Pologne, Portugal et Roumanie.

Problème : la directive européenne de 1996 reste floue sur les conditions dans lesquelles une entreprise peut avoir recours à un travailleur détaché. On assiste à une forte augmentation du travail dissimulé, emploi de travailleurs sans papiers, non-respect des normes d’hygiène et de sécurité…